Le régime auto-entrepreneur, de quoi s’agit-il?

Le régime auto-entrepreneur est un nouveau dispositif mis en place par le le Dahir n° 1.15.06 du 19 février 2015 promulgué par la loi n ° 114.13 publiée au Journal officiel n ° 6344 du 12 mars 2015. Ce régime a pour but d’encourager les jeunes à mener leurs activités d’une manière autonome et structurée  grâce à des procédures administratives plus simplifiées et un accès facile aux financements auprès des institutions de prêts. 

Qui est concerné par le régime auto-entrepreneur?

Le régime auto-entrepreneur est destiné à toutes les personnes physique exerçant, à titre individuel, une activité artisanale, commerciale, industrielle  ou prestataire de service contre une contrepartie à condition que leur chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas une certaine limite. 

Toute personne qui est partenaire ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer aucune activité peut également bénéficier du régime d’auto-entrepreneur.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime auto-entrepreneur?

• Il faut que vous soyez une personnes physique exerçant, à titre individuel, une activité artisanale, commerciale, industrielle  ou prestataire de service.
• Il faut que vous soyez inscrits à la caisse nationale de sécurité sociale.
• Il faut que vous soyez immatriculé au registre national des auto-entrepreneurs.
• Il faut que votre chiffre d’affaires annuel  ne dépasse pas 500.000 Dhs  si vous exercez des activités commerciales, industrielles et artisanales ou 200.000 Dhs si vous êtes prestataire de services.

Quels avantages pour les Auto-Entrepreneurs?

• Une Fiscalité réduite :  0,5% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales  1% pour les prestations de services.
• Possibilité d’exercice de l’activité à domicile : Avoir un local professionnel n’est plus nécessaire pour créer son entreprise.
• Exonération de l’impôt sur le revenu si :  Vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant l’année d’inscription, vous n’aurez pas à payer l’impôt sur le revenu.
• Possibilité de facturation : Il est désormais possible de facturer vos prestations à vos clients.
• Exonération de la TVA : L’auto-entrepreneur est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités qu’il exerce do moment que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les 500.000 Dhs.
• L’accès au régime marocain de protection sociale.